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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Au plus tard 60 jours après avoir été informé d’un avis d’intention, un organisme public doit transmettre à la Ministre, s’il ne l’a pas déjà fait, le nom et les coordonnées de son représentant.
A.M. 3697, a. 18.
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